Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent la vente des services de séances de neurofeedback (ci-après les "Services") proposés par Fanny JEGOU (ci-après "le Vendeur") via son site internet www.fannyjegou-neurofeedback.fr à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client").
2. Acceptation des CGV
En passant commande de nos Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve. Les CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord exprès écrit du Vendeur.
3. Commande
Le Client peut passer commande des Services en remplissant le formulaire de réservation sur notre site internet. Toute commande est ferme et définitive dès réception de la confirmation de réservation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de non-respect des CGV.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs des Services sont indiqués sur notre site internet et peuvent être modifiés à tout moment. Le paiement s'effectue par tout moyen de paiement accepté par le Vendeur. Les factures sont disponibles sur demande.
5. Annulation et Remboursement
Le Client peut annuler une réservation en respectant les délais d'annulation précisés lors de la commande. Le remboursement, le cas échéant, est soumis aux conditions d'annulation en vigueur. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation non conforme aux CGV.
6. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Cependant, le Vendeur ne peut garantir de résultats spécifiques liés aux séances de neurofeedback. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou abusive des Services.
7. Confidentialité des Données
Le Client reconnaît que des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de la prestation des Services. Le Vendeur s'engage à traiter ces données conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site internet.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de santé dès lors que la prestation a été entièrement exécutée.
9. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la vente des Services sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, JEGOU Fanny a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par courier à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : fannyjegou.neurofeedback@gmail.com ou 06.01.95.40.94
Fait à Pleine-Fougères, le 15/09/2023.